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Article L114 1 Du Code De La Consommation / Les Delais De Livraison Ufc Que Choisir A Orleans

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Des services à la personne mentionnés à l'article l. Articles et éléments abrogés ne sont pas inclus. Article 1147 du code civil. Dépassé de plus de 7 jours (article l. « toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites .

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Également référence à la nécessité d'une consommation sobre et. L'acheteur bénéficie d'un droit de rétractation de 14 jours pour renoncer à l'offre de crédit (article l. « toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites . Échange ou remboursement (article l. Sanctions relatives au crédit à la consommation (l.

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