Indemnit? Supra L?Gale De Licenciement : Calcul De L Indemnite De Rupture Conventionnelle
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Ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité légale de licenciement. Indemnité de congés payés : Elle vise à indemniser un salarié pour le préjudice causé par la rupture du contrat de travail. 1 494 € · indemnité de rupture spécifique : La part de l'indemnité de licenciement qui dépasse sa fraction exonérée.
Indemnité conventionnelle vient s'ajouter éventuellement à l'indemnité légale de licenciement (en fonction de la convention collective).
Indiquez votre salaire brut le plus avantageux. Cette fraction exonérée est égale à l'indemnité légale ou . Toutefois, seule la fraction des indemnités de rupture non imposable peut. Indemnité conventionnelle vient s'ajouter éventuellement à l'indemnité légale de licenciement (en fonction de la convention collective). Indemnité de congés payés : Si l'indemnité est égale à l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, l'indemnité de rupture . La part de l'indemnité de licenciement qui dépasse sa fraction exonérée. Elle vise à indemniser un salarié pour le préjudice causé par la rupture du contrat de travail. 1 494 € · indemnité de rupture spécifique : Une indemnité majorée (dite supra légale) peut également être négociée et s'ajouter à l'indemnité de licenciement. Les indemnités de rupture du contrat de travail ou des fonctions de mandataire. Ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité légale de licenciement. Pour rappel, l'indemnité légale de licenciement, actuellement applicable aux salariés comptant au moins 1 an d'ancienneté ininterrompue, .
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